Convention collective susvisée, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1999, 97-41.842
Cour de cassation
[...] Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur n'établissait pas avoir dispensé de formation aux salariés et que les contrats de travail ne répondaient pas aux conditions posées par l'article L. 122-2 du Code du travail et par l'article 19 de l'annexe 8 de la convention collective susvisée, a, sans encourir les… [...]