Convention collective susvisée, a pu décider que la salariée était en droit de se prévaloir des dispositions de la Convention collective nationale des détaillants en chaussure
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2003, 01-45.133
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'abstraction faite d'un motif justement critiqué par le pourvoi, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur qui n'avait plus la gestion de cinq magasins, ne justifiait pas adhérer à l'organisation patronale signataire de la convention collective susvisée, a pu décider que la salariée était en droit de se prévaloir des disp… [...]