Convention collective susmentionnée, puisqu'il justifiait lors de son départ d'une ancienneté supérieure à six mois et inférieure à deux ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, il est constant que le salarié n'a pas exécuté le préavis de deux semaines auquel il était tenu en vertu de la convention collective susmentionnée, puisqu'il justifiait lors de son départ d'une ancienneté supérieure à six mois et inférieure à deux ans. Pour autant, la société ne sollicite pas dans le dispositif de ses conclu… [...]