Convention collective SUSDITE S'IL ETAIT DANS LA NECESSITE DE LE FAIRE, CE QUI ETAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DE CONTRAT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-40.438
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT POUR NON-RESPECT DES FORMES NE METTAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR DE REMPLACER LE SALARIE MALADE APRES UN DELAI DE TROIS MOIS ET VINGT ET UN JOURS SELON L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE S'IL ETAIT DANS LA NECESSITE DE LE FAIRE, CE QUI ETAIT UNE CAU… [...]