Convention collective SUSDITE QUI STIPULE QUE "L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVERAIT OBLIGE DE REMPLACER UN SALARIE MALADE A L'ISSUE D'UN DELAI DE TROIS MOIS, PLUS VINGT ET UN JOURS POUR L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1978, 77-40.438
Cour de cassation
[...] QUE LE 12 JUIN 1975, SON EMPLOYEUR L'INFORMAIT QU'EN RAISON DE LA PERTUBATION GRAVE CAUSEE A L'ENTREPRISE PAR SON ABSENCE, IL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE QUI STIPULE QUE "L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVERAIT OBLIGE DE REMPLACER UN SALARIE MALADE A L'ISSUE D'UN DEL… [...]