Convention collective susdite dispose en son paragraphe 4f : « le droit pour chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu aux élection des délégués du personnel de désigner un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25.426
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler que les conventions collectives ont pour finalité d'octroyer aux salariés qu'elles concernent, des dispositions plus favorables que celles découlant des lois et de la jurisprudence prise en leur application, et ce dans des domaines divers (conditions de travail, rémunération, droit syndical…) ; qu… [...]