Convention collective susdite a prévu l'extension de ce régime à divers participants sans aucunement spécifier que seul le régime de retraite leur serait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-17.597
Cour de cassation
[...] ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 17 mars 1947, applicable en la matière, a institué pour les salariés visés aux articles 4 et 4 bis de ladite convention, c'est-à-dire pour les ingénieurs, cadres et assimilés, un régime de retraite par répartition et de prévoyance ; que l'art… [...]