Convention collective susceptibles de mettre en péril la santé et la sécurité des salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. Il est précisé à L 4121-1 du même code que l'empl… [...]