Convention collective (surveillance médicale accrue, nécessité de prévoir des locaux indépendants pour les repas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-16.153
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'exposition aux substances dangereuses ; que la société Total Raffinage Marketing soutient que l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue à cet égard relève des dispositions du livre II du code du Travail qui ne sont pas applicables aux consorts X...-Y... dans la mesure où ils fixaient librement les conditions… [...]