Convention collective sur une base de 35 heures, la Cour d'appel a violé l'article L 2261-13 du Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-15.609
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS QUE la répartition du temps de travail des enseignants entre charges pédagogiques et charges de travail personnel constitue un avantage collectif relevant de l'organisation collective du travail ; qu'en qualifiant d'avantage individuel acquis cette répartition, pour en déduire que Monsieur X... était en droit de se prévaloir du… [...]