Convention collective sur les termes de la lettre de licenciement alors que celle-ci ne faisait état que de désordres mineurs ne mettant nullement en évidence sa pr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-15.094
Cour de cassation
[...] ALORS ENSUITE QUE la cour d'appel qui s'est déterminée pour faire droit à la demande du salarié de se voir classer au niveau H de la convention collective sur les termes de la lettre de licenciement alors que celle-ci ne faisait état que de désordres mineurs ne mettant nullement en évidence sa prétendue haute technicité a dénaturé ladite… [...]