Convention collective sur les salaires minimum
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] -STATUER que la Société a régularisé au mois de Décembre 2019 les rappels de salaires dus à M. [G] pour se mettre en conformité avec la convention collective sur les salaires minimum. [...]