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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective sur les règles

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-43.303 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 462 du Code de Procédure Civile dispose «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande… [...]

05/01/2011 convention collective sur les règles applicables à l'astreinte, et que de ce fait ce grief est totalement infondé et qu'il ne peut constituer une cause de licenciement pour faute grave