Convention collective sur les raisons objectives justifiant la différence de traitement qui n'est demandée qu'aux fins de palier la carence probatoire de la Société NID
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-20.629
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en application de la règle « à travail égal, salaire égal » et du principe de non-discrimination, Madame X... demande que les indemnités de préavis et de licenciement qu'elle a perçues soient complétées sur la base de celles attribuées aux cadres par la Convention collective nationale étendue des Imprimeries de labeur et In… [...]