Convention collective SUR LES PRESENCES CONTINUES PRECISAIT QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES A LA DUREE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUAIENT QUE SI LE PERSONNEL POUVAIT SE TENIR DANS UN L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1977, 75-41.008
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... AYANT DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., SELON LEQUEL D'UNE PART, L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LES PRESENCES CONTINUES PRECISAIT QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES A LA DUREE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUAIENT QUE SI LE PERSONNEL POUVA… [...]