Convention collective sur les dispositions légales plus favorables, a décidé à bon droit que l'indemnité de préavis ne pouvait se rajouter au salaire des trois derniers mois et éta
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, dès lors, que la cour d'appel, qui n'a pas fait prévaloir la convention collective sur les dispositions légales plus favorables, a décidé à bon droit que l'indemnité de préavis ne pouvait se rajouter au salaire des trois derniers mois et était exclusive de l'indemnité compensatrice de congés payés et que le prorata des primes de… [...]
[...] Attendu, dès lors, que la cour d'appel, qui n'a pas fait prévaloir la convention collective sur les dispositions légales plus favorables, a décidé à bon droit que l'indemnité de préavis ne pouvait se rajouter au salaire des trois derniers mois et était exclusive de l'indemnité compensatrice de congés payés et que le prorata des primes de… [...]