Convention collective sur les bulletins de salaire ne lie l'employeur que jusqu'à preuve du contraire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.531
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la convention collective applicable. Le débat porte sur l'application de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 5 décembre 2011, IDCC n° 3128. La salariée demande l'applicati… [...]