Convention collective sur les bulletins de paie vaut présomption d'applicabilité de ladite convention collective à l'égard de la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-23.099
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, I Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail :- A titre de rappel de salaire : II n'est pas contesté qu'en sa qualité d'assistante vétérinaire puis de « vétérinaire » la salariée accomplissait elle-même les soins médicaux et chirurgicaux. La salariée revendique son classement, à l'échelon 5 de… [...]