Convention collective sur les bulletins de paie, ni de l'application de certains avantages prévus par cette convention collective pendant l'exécution du contrat de travail, comme p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2015, 14-16.237
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, Monsieur X... est payé à la pige, tel que cela apparait sur ses bulletins de paie ; ceux-ci ne comportent pas de rémunération fixe ; ses piges lui sont payés de manière forfaitaire sur présentation de « relevés de piges » ou de « relevés de parutions » émis par Monsieur Bertrand X... ; que celui-… [...]