Convention collective sur les bulletins de paie, elle devait rechercher la convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-44.900
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la mention d'un code APE sur un bulletin de paie n'implique pas obligatoirement l'application d'une convention collective ; que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de mention d'une convention collective sur les bulletins de paie, elle devait rechercher la convention applicable à l'activité principale de… [...]