Convention collective sur le travail de nuit, c'est à condition que cette convention fixe la plage horaire couverte par le travail de nuit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-10.570
Cour de cassation
[...] De leur côté, les 21 salariés appelants objectent que si la nouvelle définition du travail de nuit, issue de la loi du 9 Mai 2001, n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale, fixées par la convention collective sur le travail de nuit, c'est à condition que cette convention fixe la plage horai… [...]