Convention collective sur le site intranet de l'entreprise à l'égard des salariés relève d'un accès à la réglementation générale

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-15.772 Cour de cassation

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1278 F-D Pourvoi n° Z 16-15.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]

13/07/2017 convention collective sur le site intranet de l'entreprise à l'égard des salariés relève d'un accès à la réglementation générale applicable au sein de l'entreprise et ne peut en aucun cas caractériser

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 17 février 2016, 13/05082 Cour d'appel

[...] Attendu que la mise à disposition de la convention collective sur le site intranet de l'entreprise à l'égard des salariés relève d'un accès à la réglementation générale applicable au sein de l'entreprise et ne peut en aucun cas caractériser le fait que l'employeur a satisfait à son obligation d'information en avisant Monsieur [M] [K] de… [...]

17/02/2016 convention collective sur le site intranet de l'entreprise à l'égard des salariés relève d'un accès à la réglementation générale applicable au sein de l'entreprise et ne peut en aucun cas caractériser

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