Convention collective sur le fondement de l'application du principe d'égalité de traitement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-28.232
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé ; qu'il résulte des conclusions de Monsieur X... auxquelles la cour d'appel se réfère expressément pour son « exposé des données du litige » que le salarié demandait exclusivement le… [...]