Convention collective sur le fait que le taux de 6 % était devenu obligatoire à compter du 1er janvier 1999 en application de l'accord ARRCO du février 1993, le conseil de prud'hom
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-14.631
Cour de cassation
[...] 4. ALORS QUE le caractère plus favorable d'une norme par rapport à l'autre doit être apprécié entre des avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce, à supposer qu'une comparaison puisse être faite, concernant l'avantage « retraite complémentaire », entre la convention collective nationale du commerce à prédominance al… [...]