Convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié

11 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-17.231 Cour de cassation

[...] 2°/ que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; qu'en mentionnant sans réserve sur ses bulletins de paie l'application de la convention collective de la promotion construction, dont le champ d'application était étendu "à l'exclusion du… [...]

26/09/2012 convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.593 Cour de cassation

[...] 1°/ que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; que pour refuser à M. X... le bénéfice de la prime de froid prévue par la convention collective nationale des industries de la charcuterie, après avoir constaté que ladite convention étai… [...]

07/03/2012 convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-40.576 Cour de cassation

[...] 4°/ que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; qu'en refusant à M. Eric X... le bénéfice de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 mentionn… [...]

14/10/2009 convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2007, 06-44.008 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; que pour refuser à Mme X... le bénéfice de la prime d'ancienneté prévue par la convent… [...]

15/11/2007 convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-42.842 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; [...]

15/11/2006 convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-45.409 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; [...]

21/06/2006 convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-46.338 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que la cour d'appel a constaté que les bulletins de paie délivrés au salarié faisaient référence à la convention collective nationale des établissements et services pour personn… [...]

21/06/2006 convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié et que la cour d'appel a constaté que les bulletins de paie délivrés au sala

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-46.336 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; [...]

21/06/2006 convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-46.337 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'abord, que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; [...]

21/06/2006 convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.204 Cour de cassation

[...] Et attendu, enfin, que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; [...]

12/01/2005 convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2005, 03-46.206 Cour de cassation

[...] Et attendu enfin que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; [...]

12/01/2005 convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié

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