Convention collective sur le bulletin de salaire vaut présomption irréfragable de l'application de cette convention aux relations contractuelles entre un salarié et son employeur,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 00-44.169
Cour de cassation
[...] 3 ) que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire vaut présomption irréfragable de l'application de cette convention aux relations contractuelles entre un salarié et son employeur, il ne saurait en être de même pour la simple mention sur le registre K BIS, sur le répertoire SIREN des entreprises ou sur une atte… [...]