Convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective, la cour d'appel a violé l'article R
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de treizième mois et primes d'ancienneté en application de la convention collective nationale de la distribution cinématographique, alors, selon le moyen, que la directive européenne et l'interprétation jurisprudentiell… [...]
[...] 1° que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective ; qu'il s'agit d'une présomption irréfragable qui est opposable tant à l'employeur qu'au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que les bulletins de paie de M. X... ne mentionnaient pas la conv… [...]
[...] Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 29 octobre 1998 n° 4389 D) d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CFDT en qualité de délégué syndical et de l'avoir condamné in solidum, ainsi que le syndicat CFDT, à verser à l'association Le Rayon de soleil la somme de 3 000 fr… [...]