Convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité au salarié
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3°) ALORS QUE dans les relations individuelles de travail, la référence à une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité au salarié ; que partant, il appartient à l'employeur qui en conteste l'applicabilité d'apporter la preuve contraire ; qu'en déboutant, en l'espèce, Mme Y... de ses demandes, au… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à obtenir l'application, à leur égard, de la convention collective de la mutualité et la condamnation de la mutuelle Santé Just à leur verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que dans les relations individuelles de travail, la référen… [...]