Convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité à l'égard du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-18.518
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité à l'égard du salarié ; que partant, il appartient à l'employeur qui en conteste l'applicabilité d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir à l'appui de sa demande en rappel de salaire au titre d… [...]