Convention collective sur le bulletin de paie vaut engagement unilatéral de l'employeur à l'appliquer au salarié, il ne s'agit que d'une présomption simple de la volonté de l'emplo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut engagement unilatéral de l'employeur à l'appliquer au salarié, il ne s'agit que d'une présomption simple de la volonté de l'employeur, qui est autorisé à rapporter la preuve contraire, par exemple en établissant l'existence d'une erreur manifeste. [...]