Convention collective sur le bulletin de paie valait reconnaissance de son application volontaire au salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-22.186
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, pour l'année 2008, Monsieur X... a soutenu qu'au vu des mentions figurant sur ses bulletins de paie, l'employeur était redevable d'un salaire correspondant à la qualification PNT C1 échelon 10 selon la convention d'entreprise PNT, dès lors que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie valait reconnaissance… [...]