Convention collective sur le bulletin de paie, sans réserve, vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective et des avenants qui s'y sont incorporés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 00-43.601
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors , selon le moyen, que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie, sans réserve, vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective et des avenants qui s'y sont incorporés ; qu'en l'espèce,… [...]