Convention collective sur le bulletin de paie ou le contrat de travail vaut reconnaissance par l'employeur de l'application de la convention à l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2007, 06-41.378
Cour de cassation
[...] 5 / que, à titre également subsidiaire, la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie ou le contrat de travail vaut reconnaissance par l'employeur de l'application de la convention à l'entreprise ; qu'en affirmant, pour débouter Mme X... de ses demandes de rappel de salaires, que la convention collective du personnel des… [...]