Convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié vaut, à son égard, présomption d'applicabilité de cette convention collective, l'employeur étant toutefois admis à apport
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-43.234
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la société MDO ne remet pas en cause dans leur principe les dispositions du jugement ayant alloué à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et une indemnité de licenciement mais soutient que celles-ci ne peuvent être calculées sur la base des dispositions de la convention collecti… [...]