Convention collective sur le bulletin de paie constitue une présomption simple de la volonté de l'employeur de l'appliquer, ce dernier pouvant apporter la preuve contraire

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention