Convention collective sur laquelle s'appuie M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 octobre 2013, 12-25.212
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant des frais divers au titre des dépenses de santé actuelles, il ressort des pièces produites par M. X... qu'en sus des frais supplémentaires retenus par le tribunal à hauteur de 165,50 ¿, il a engagé des frais de chambre particulière et de forfait hospitalier d'un montant de 293,31 ¿ pour la période du 27 juin 201… [...]