Convention collective SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI EN AGRICULTURE, L'EMPLOYEUR DEVAIT CONSULTER PREALABLEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE SUR TOUT PROJET DE CONCENTRATION OU DE CHANGEMEN
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1973, 72-40.217
Cour de cassation
[...] QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE POUVAIT INTERVENIR AVANT L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE D'AUTRE PART, SELON LES ARTICLES 8-10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI EN AGRICULTURE, L'EMPLOYEUR DEVAIT CONSULTE… [...]