Convention collective SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES DE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1973, 72-40.217
Cour de cassation
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE, DES ARTICLES 8, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE D… [...]