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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DANS L'AGRICULTURE, NI RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS IMPOSE PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COOPERATIVES AGR

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1973, 72-40.217 Cour de cassation

[...] D'OU IL SUIT, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT NON DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ENTREPRISE MAIS D'UNE REORGANISATION AU SEIN DE CELLE-CI AYANT DES REPERCUSSIONS SUR L'EMPLOI ET ENTRAINANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DES EMPLOYES DU BUREAU SUPPRIME, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QU'EN LES CONGEDIANT SANS AVOIR SAISI EN TEMPS UTILE LE… [...]

10/10/1973 CONVENTION COLLECTIVE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI DANS L'AGRICULTURE, NI RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS IMPOSE PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COOPERATIVES AGRICOLES, NI SOLLICITE