Convention collective sur la rémunération au rendement, dans le cas où la rémunération globale effective comprend des éléments calculés en fonction du rendement individuel du salar
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2002, 00-40.384
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, étant précisé que l'employeur… [...]