Convention collective sur la prime de vacances inclut dans sa base de calcul la masse globale des indemnités de congés payés des salariés, dans laquelle il faut donc inclure l'inde
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27.395
Cour de cassation
[...] - qu'elle ne détient plus les fiches de badgeuses relatives aux heures d'arrivée et de sortie de Didier X... car la CNIL impose que les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne soient pas conservés plus de 3 mois -qu'aucun élément n'est produit sur les heures supplémentaires que Didier X... aurait effectuées en dehors de l'ent… [...]