Convention collective sur la définition du statut de cadre, la cour d'appel a manifestement ajouté à la motivation du jugement entrepris
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-20.140
Cour de cassation
[...] 1- ALORS QUE le premier juge a débouté Madame E... de sa demande de requalification du poste qu'elle occupait chez la SARL SLS aux seuls motifs qu'elle ne prouvait pas le bien fondé de sa prétention conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil dès lors qu'elle ne justifiait pas de sa formation ni de la ré… [...]