Convention collective sur la définition du statut de cadre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-20.140
Cour de cassation
[...] « C'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a débouté Madame E... de cette demande au visa des dispositions précises et cumulatives de la convention collective sur la définition du statut de cadre. En effet, Madame E... n'est pas titulaire… [...]