Convention collective sur la base du SMP
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juillet 2016, 15-18.439
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L.241-13 I et III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 19 décembre 2007 applicable au litige: « Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui… [...]