Convention collective sur la base de sa dernière rémunération brute mensuelle de 2
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012, 10-16.793
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE l'article 10.3 de la convention collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 – IDCC 1597 applicable au litige, stipule qu'en cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les ba… [...]