Convention collective sur la base de la rémunération annuelle brute minimale conventionnelle la cour d'appel énonce notamment que la rémunération mensuelle brute minima comprend l'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 00-44.468
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à la demande au titre de rappel de salaires sur la base du coefficient 190 de la convention collective sur la base de la rémunération annuelle brute minimale conventionnelle la cour d'appel énonce notamment que la rémunération mensuelle brute minima comprend l'ensemble des éléments à caractère de salaire à l'… [...]