Convention collective sur la base de ce qu'elle a perçu l'année précédente
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.932
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Y... n'a perçu ni prime ni gratification au cours de l'année 2010, elle a droit à la prime de vacances prévue par la convention collective, sur la base de ce qu'elle a perçu l'année précédente ; [...]