Convention collective sur la base d'un contrat dont le terme est fixé, soit par l'échec aux épreuves de sélection, soit par l'entrée effective en cycle de formation, soit par le re
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 00-46.855
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 5 et 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que les personnes recrutées avant succès aux examens de sélection sont embauchées, par dérogation aux dis… [...]