Convention collective sur justification médicale, sans autre restriction ou limitation pour les agents dont le conjoint exerce une activité professionnelle non salariée, que les tr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1993, 90-42.447
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la caisse primaire d'assurance maladie devait appliquer l'article 39 de la convention collective sur justification médicale, sans autre restriction ou limitation pour les agents dont le conjoint exerce une activité professionnelle non salariée, que les trois salariés demand… [...]