Convention collective sur des fiches de paie constitue une présomption simple de son applicabilité que l'employeur peut combattre en apportant la preuve contraire

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-14.016 Cour de cassation

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1379 F-D Pourvoi n° Y 20-14.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

01/12/2021 convention collective sur des fiches de paie constitue une présomption simple de son applicabilité que l'employeur peut combattre en apportant la preuve contraire

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-21.990 Cour de cassation

[...] 7. L'arrêt ajoute que la mention d'une convention collective sur des fiches de paie constitue une présomption simple de son applicabilité que l'employeur peut combattre en rapportant la preuve contraire. [...]

21/10/2020 convention collective sur des fiches de paie constitue une présomption simple de son applicabilité que l'employeur peut combattre en rapportant la preuve contraire

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